Mariage / PACS / Concubinage / Divorce

Afin de faciliter vos démarches administratives, la commune de Grand-Aigueblanche développe les services en ligne pour vous éviter des déplacements inutiles et limiter l’attente aux guichets.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Vous trouverez toutes les informations et entreprendre les démarches nécessaires sur la plateforme de service-public.fr

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Contact Mairie Grand-Aigueblanche

Etat Civil

Tel. 04 79 24 22 26

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

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LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

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DIVORCE – SEPARATION DE CORPS

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

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Information

Important Une personne en instance de divorce simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée

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