RECOURS A L’ARCHITECTE

Depuis le 1er mars 2017, les particuliers ont obligation de s'adresser à un architecte pour une construction dont la surface de plancher excède 150 m².

La mesure s'applique également aux travaux d'extension (surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² et surface de plancher et emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²) qui conduisent la surface de plancher à dépasser 150 m².

Exemple : Si la surface de plancher de la construction existante est de 140 m² et que l'extension projetée est de 25 m². La surface portée à 165 m² nécessite le dépôt d'un permis de construire avec signature d'un architecte Diplômé Par Le Gouvernement (DPLG)