Aménagement d'un commerce ou tout autre ERP Etablissement recevant du public
Toute modification d'un local ouvert au public doit faire l'objet d'une autorisation donnée après avis des commissions de sécurité ou d'accessibilité.
Déposer au service urbanisme de la mairie, une demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public (ERP) accompagnée des notices de sécurité et d'accessibilité
Le délai d'instruction est de 4 mois.
FORMULAIRE POUR LES TRAVAUX DANS LES ERP
Pour toute information concernant l’accessibilité des ERP
SITE DU MINISTÈRE
