Permis de construire / Permis d'aménager
Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.
- Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
- Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
- Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m²
Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne)
Pour les projets de construction, d'aménagement ou de travaux sur un établissement recevant du public (ERP), joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité (avec les notices de sécurité et d'accessibilité).
FORMULAIRE POUR LES TRAVAUX DANS LES ERP
Le permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le transfert de permis de construire ou d’aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
